Conditions Générales d’Utilisation des services de BeninFoot

Informations légales

BeninFoot est une plateforme de la société JMA Plus à l’adresse www.beninfoot.info qui informe sur l’actualité du football au Bénin et à l’international.
Informations légales sur la société
Raison sociale : JMA PLUS SARL ; RCCM : RB / COT / 15 B 14236 ; IFU : 3201502016819
Siège : Immeuble MEGAN à côté d’Ecobank, Agontikon, Cotonou, Bénin
Directeur de publication : Ablam GNAMESSO

Les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après CGU), décrites ci-dessous ont pour objet de fixer les règles d’utilisation du Site et des supports numériques par l’utilisateur ainsi que les obligations de la société JMA Plus à travers BéninFoot.
Seule l’utilisation des Supports Numériques à titre non commercial est autorisée.

1.    Définitions

Abonnement : désigne toute souscription à une offre mise à disposition pour un prix et une durée déterminée ou indéterminée.

Abonné : toute personne physique ou morale ayant souscrit à un Abonnement

Contenu : désigne l’ensemble des informations accessibles sur les Supports Numériques, notamment la structure générale, les textes, les jeux-concours, les photos, les vidéos, les liens hypertextes, les flux RSS, les signes distinctifs marques, logos…

Contributeur : Utilisateur faisant parvenir sur les Supports Numériques des commentaires, des notes dans les conditions des présentes CGU et dans la Charte de modération.

Contributions : Textes mis en ligne par un Contributeur sur les Supports Numériques dans les espaces prévus à cet effet. La Société se réserve la possibilité de les utiliser dans les conditions définies dans les présentes CGU et dans la Charte de modération.

Espace participatif : Espace laissé à la disposition des Utilisateurs afin que ceux-ci puissent publier des Contributions. Ces espaces sont accessibles à la suite d’articles publiés par la Rédaction de BeninFoot.

Site : désigne l’ensemble des produits et services proposés par JMA Plus sur Internet depuis l’adresse www.beninfoot.info .

Supports Mobiles : désignent ensemble le Site accessible sur mobile, toutes les applications mobiles, tablettes éditées par la Société présentes ou à venir.

Supports Numériques : désignent ensemble le Site ainsi que les Supports Mobiles, présents ou à venir, édités par JMA Plus.

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale ayant accès aux Supports Numériques, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion aux Supports Numériques. L’utilisateur reconnaît qu’en contrepartie de son droit d’utilisation des contenus et services en accès libre et gratuit, il accepte l’affichage de la publicité sur le Site et les applications. L’utilisateur s’interdit d’utiliser toute fausse identité, identité fantaisiste ou appartenant à un tiers.

2.    Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

Tout accès au Site, aux applications mobiles ou tablettes, toute inscription aux Supports Numériques, toute participation aux espaces participatifs implique l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, sans aucune réserve.
L’utilisateur reconnait avoir, préalablement à son inscription, et à sa participation aux espaces participatifs pris connaissance de l’ensemble des présentes CGU énoncées et déclare les accepter sans réserve. Il reconnaît en outre avoir la capacité de conclure.
Les présentes CGU prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite.

3.    Modification des présentes Conditions Générales Utilisation

La Société se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer, régulièrement à la dernière version des CGU disponible en permanence à l’adresse suivante :  http://www.beninfoot.info et qui peuvent être imprimées.

4.    Accès et utilisation des supports numériques et des données disponibles sur les supports numériques

Les équipements (ordinateurs, téléphones, tablettes, logiciels, moyens de télécommunication …) permettant l’accès au(x) support(s) numérique(s) sont à la charge exclusive de l’utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

L’accès au contenu gratuit des supports numériques ne nécessite pas d’inscription aux supports numériques.
L’utilisateur ayant souscrit un abonnement en ligne ou ayant acheté un ou plusieurs contenus payants dispose sur son compte d’un historique lui permettant de sauvegarder les contenus. Néanmoins JMA Plus ne garantit pas l’utilisateur d’une sauvegarde ad vitam de ces contenus, le(s) support(s) numériques(s) n’ayant pas pour finalité la sauvegarde, il appartiendra à l’utilisateur et/ou abonné de prendre toutes les mesures qu’il estimera utile.

5.    Règles d’usage de l’Internet et des supports numériques

JMA Plus est soumise à une obligation de moyens. En conséquence, elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du (des) support(s) numérique(s) conformément aux règles d’usages de l’internet.

Le(s) support (s) numérique(s) est(sont) accessible(s) 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de la Société et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du(des) support(s) numérique (s) et provoquant des interruptions du(des) support(s) numérique(s).

Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’internet, et en particulier reconnaître que :

•    son utilisation du (des) support(s) numérique(s)se fait à ses risques et périls et sous son entière responsabilité ; les supports numériques lui sont accessibles « en état » et en fonction de sa disponibilité ;

•    tout matériel téléchargé par l’utilisateur ou obtenu de toute autre manière lors de l’utilisation du(es) support(s) numérique(s), l’est à ses risques et périls ; l’utilisateur est seul responsable pour tout dommage subi par son ordinateur ou toute perte de données consécutif au téléchargement de ce matériel ou à la consultation du(es) support(s) numérique(s)

•    il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le(s) support(s) numérique(s);

•    aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrit, obtenus par l’utilisateur du(des) support(s) numérique(s)) ou lors de l’utilisation du(des) support(s) numérique(s) ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes CGU ; l’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des contenus présents sur le(s) support(s) numérique(s) et, en conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable de dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation de ces contenus ;

•    il a connaissance de la nature de l’internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations ;

•    il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation des contenus.

6.    Données à caractère personnel

En navigant sur nos supports numériques, des données personnelles vous concernant sont collectées soit lorsque vous répondez aux questions des formulaires d’abonnement, aux jeux concours soit par l’intermédiaire de cookies.
Soucieuse du respect de la vie privée des utilisateurs, JMA Plus s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations à caractère personnel soient effectués conformément à la législation en vigueur.

6.1.    Responsable du traitement

Les données personnelles sont collectées par JMA Plus, responsable du traitement.

6.2.    Les données collectées

Les données transmises par l’utilisateur sont nécessaires pour établir des statistiques sur la fréquentation des support(s) numérique(s), ou encore pour répondre aux obligations légales qui incombent à JMA Plus.
JMA Plus recueille et traite des données concernant l’utilisateur provenant de ses partenaires commerciaux, notamment sur l’utilisation des services offerts à partir des supports numériques.

D’autres données sont collectées et traitées automatiquement du fait de l’utilisation par l’utilisateur des supports numériques. Il s’agit entre autres de l’adresse IP, des caractéristiques du navigateur, du logiciel utilisé par le terminal de l’utilisateur, des données de navigations …

Sont effectuées également des mesures d’audiences, par lesquelles sont mesurés le nombre de pages vues, l’activité, la fréquence des retours sur les supports numériques.
Pour cela JMA Plus a mis en place sur les supports numériques, des procédés automatiques de traçage appelés cookies. Il s’agit de petits fichiers d’informations que les supports numériques peuvent envoyer sur le disque dur d’un ordinateur personnel pour ensuite en retrouver la trace.

6.3.    Destinataires des Données

Les données collectées faisant l’objet d’un traitement informatisé sont destinées à JMA Plus.
Elles peuvent également être gérées par la régie publicitaire de JMA Plus pour ce qui concerne les cookies publicitaires et/ou être transmises aux sociétés sous-traitantes mandatées par JMA Plus.

6.4.    Durée de conservation des données personnelles

Les données collectées automatiquement comme les données de navigation ou de connexion seront conservées conformément à la législation en vigueur au Bénin, et pendant une durée justifiée par la finalité de leur traitement.

6.5.    Droit d’opposition

L’utilisateur peut exercer son droit d’opposition conformément aux dispositions légales.
Soit en adressant un email à l’adresse contact@beninfoot.info
Soit par courrier à l’adresse JMA Plus (siège social)
L’utilisateur peut également lorsqu’il s’est inscrit aux newsletters JMA Plus exercer son droit d’opposition en cliquant sur le lien de désinscription situé sur l’email.

L’utilisateur peut désactiver ou supprimer les cookies en modifiant les paramètres de son navigateur.

7.    Propriété Intellectuelle de la Société sur les Supports Numériques

JMA Plus est le propriétaire exclusif, de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure et les contenus du (des) support(s) numérique(s), dans le monde entier, exception faite des contributions envoyées par les utilisateurs ou contributeurs. Les présentes CGU n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’utilisateur, de l’abonné ou du contributeur sur la structure et/ou sur les contenus du (des) support(s) numérique(s).

Ainsi, l’utilisateur s’engage notamment à ne pas utiliser les contenus de manière à porter atteinte aux droits de la Société JMA Plus et à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire des contenus.
Tout autre usage que celui prévu aux présentes CGU est soumis à autorisation écrite et préalable de la Société JMA Plus.

8.    Utilisation des Services Partenaires – Liens hypertextes

JMA Plus est en lien avec de nombreux partenaires afin de diversifier et d’enrichir les contenus et services proposés aux Utilisateurs de ses Sites.

Ainsi sont proposés au sein de rubriques ou par des liens hypertextes, des informations concernant d’autres sites, et/ou contenus et/ou prestations de services proposés par les Partenaires de JMA Plus (ci-après « les Services Partenaires »).

Ces services Partenaires sont identifiés comme tel sur le Site et les supports numériques
Ces services sont proposés, maintenus à jour, édités sous l’entière responsabilité du partenaire, qui en assume les conséquences.

Ces partenaires sont par conséquent responsables des biens et services proposés à partir des Sites, et du respect des lois et règlementations applicables à leur activité. L’utilisateur est soumis dès lors qu’il utilise un service partenaire aux Conditions générales d’utilisation du partenaire ou le cas échéant à ses Conditions Générales de Vente.

JMA Plus ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect, accessoire résultant de l’utilisation par l’utilisateur d’un Service Partenaire. En outre, la Société ne sera pas tenue pour responsable en cas d’indisponibilité des Services Partenaires ou d’impossibilité d’accéder auxdits Services.

9.    Non validité partielle

Si l’une quelconque des dispositions du Condition Générales d’Utilisation est déclarée nulle ou sans objet au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres dispositions.

10.    Droit applicable – Litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit béninois. En cas de litige ou différent les tribunaux béninois sont seuls compétents.